Arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmis Art. Annexe II

CATÉGORIES DE PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLES ET AUTRES MENTIONS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L'ARTICLE 1ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2

Déclaration en mode

" saisie détaillée "

Déclaration en mode

" saisie simplifiée "

Saisie

obligatoire ou facultative

Produits concernés

Bio

Bio

Obligatoire

Distinction du " Bio et

commerce équitable " = Facultative

Produits biologiques et produits végétaux étiquetés " en conversion " (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Label Rouge

Autres SIQO

Obligatoire

Produits label rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Autres SIQO

Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits fermiers

Autres EGAlim

" mentions,

écolabel ou

certification "

(hors SIQO)

Obligatoire

Distinction du " commerce équitable " = Facultative

Produits avec mention " fermier " ou " produit de la ferme " pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 6° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Ecolabel pêche durable

Produits bénéficiant de l'Écolabel pêche durable prévu à l'article L. 644-15, visés au 4° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

RUP

Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Certification

environnementale

Produits avec mention " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale " (HVE), visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 5° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits issus d'une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Commerce équitable

Produits issus du Commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Critères d'achats

Critères d'achats (externalités-

performances)

Facultative

Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, visés au 1° bis du I de l'article L. 230-5-1

Origine France

Origine France par familles de produit

Facultative

Circuits courts

Facultative